TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, Mme C A B, représentée par Me Gathelier, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'assurer son hébergement adapté sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir, et sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie eu égard à son état de santé marqué par une précarité extrême et une rupture de traitement contre la tuberculose et le VIH ; 
 - la carence de l'Etat porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un hébergement d'urgence prévu par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles sans que puisse lui être opposé par principe sa situation irrégulière. 
 La requête de Mme A B a été communiquée à la préfète de Vaucluse qui n'a pas produit de mémoire en défense 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été convoquées à l'audience publique qui s'est tenue le 29 décembre 2023 en leur absence et au cours de laquelle a été entendu le rapport de Mme Chamot. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante ivoirienne née le 10 décembre 1975, a vainement sollicité le 21 décembre 2023 son hébergement d'urgence auprès des services du 115/SIAO de Vaucluse. Sa demande ayant été rejetée au motif de l'irrégularité de sa situation administrative, elle demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de Vaucluse d'assurer son hébergement adapté à sa situation de détresse physique et médicale. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Compte tenu de l'urgence à statuer sur la demande de Mme A B, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme A B souffre d'une tuberculose pulmonaire, d'une infection par le HIV, d'un état d'épuisement marqué par un poids de 36 kilos et de douleurs à la marche ayant motivé une admission aux urgences du centre hospitalier d'Avignon le 19 décembre 2023. Hébergée par la Halte de nuit jusqu'au 27 décembre 2023, l'intéressée vit à la rue, situation inadaptée à la dégradation de son état de santé. Elle justifie donc d'une urgence de nature à justifier que le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, statue sur sa demande. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département, prévue à l'article L. 345-2-4. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". En vertu des dispositions de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Enfin, aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 6. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Seule une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence. Il lui incombe d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. Dès lors, s'agissant des ressortissants étrangers placés dans cette situation particulière, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. 
 7. D'une part, il est constant que Mme A B, qui affirme être entrée sur le territoire français le 18 décembre 2023, est en situation irrégulière. Il résulte toutefois de l'instruction que son état de santé, tel qu'il a été décrit au point 4 ci-dessus, doit être regardé comme constituant une circonstance exceptionnelle au sens du point 6 ci-dessus.  
 8. D'autre part, si toutes les demandes d'hébergement d'urgence ne peuvent de toute évidence être satisfaites par les services de l'Etat, la préfète de Vaucluse n'a produit aucun mémoire en défense susceptible d'informer le tribunal, notamment, quant aux possibilités d'hébergement effectives de Mme A B, à son degré de priorité par rapport à d'autres demandeurs, aux diligences éventuellement accomplies par l'Etat et à la situation actuelle d'occupation du dispositif d'hébergement d'urgence. Aussi, au vu de la gravité de son état de santé et de ses démarches auprès du 115 sans obtenir d'hébergement, la requérante est fondée à soutenir que l'absence de prise en charge par l'Etat constitue dans les circonstances de l'espèce une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans l'application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et porte dès lors une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'hébergement d'urgence. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de prendre en charge Mme A B dans le cadre de l'hébergement d'urgence avec mise à l'abri continue, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Vaucluse de faire droit à la demande d'hébergement d'urgence de Mme A B en lui assurant une mise à l'abri continue dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, à Me Gathelier et à la préfète de Vaucluse. 
 Fait à Nîmes le 29 décembre 2023. 
 La juge des référés,La greffière, 
 C. CHAMOT    E. PAQUIER 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2304839