TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, M. A D et Mme B C demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale des Yvelines les a informés de l'affectation de leur enfant E D C au collège Saint-Exupéry à Vélizy-Villacoublay pour l'année scolaire 2023-2024 ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice académique des services de l'éducation nationale des Yvelines de leur accorder une dérogation pour inscrire leur fils E au collège Maryse Bastié à Vélizy-Villacoublay pour l'année scolaire 2023-2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer, dès lors que la demande des requérants a été satisfaite. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 29 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services départementaux de l'Education nationale (DSDEN) des Yvelines a décidé de faire droit à la demande des requérants et d'affecter leur fils E D C au collège Maryse Bastié à Vélizy-Villacoublay pour l'année scolaire 2023-2024. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D et de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme B C et à la rectrice de l'académie de Versailles. 
 Fait à Versailles, le 11 septembre 2023 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F-X de Miguel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.