TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, Mme D A, représentée par Me Sautereau, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie qu'elle avait contracté dans l'exercice de ses fonctions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 351-8 du même code, lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne. 
 2. Par sa requête, Mme A, agent affecté au greffe du tribunal judiciaire de Créteil, conteste la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie qu'elle avait contractée dans l'exercice de ses fonctions. Sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie s'inscrit dans le cadre de faits de harcèlement moral que la requérante fait valoir et à l'égard duquel elle produit notamment un courriel de la directrice de greffe du tribunal judicaire de Créteil, Mme B C, qui était affectée au tribunal administratif de Melun jusqu'en août 2021 en qualité de greffière en chef.  
 3. Le jugement de cette affaire au sein du tribunal administratif de Melun est de nature à constituer une difficulté sérieuse au regard des règles d'impartialité et de bonne administration de la justice. Il y a donc lieu, selon les dispositions des articles R. 351-3 et R.351-8 du code de justice administrative, de renvoyer la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il désigne un tribunal administratif pour statuer sur cette requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Melun, le 24 juillet 2023. 
 La présidente, 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,