TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2304850_20250422
- Date
- 22 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2023 de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes de rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes du 16 mai 2023 lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active. La requête a été communiquée au département des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : ": " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un acte, enregistré le 25 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au département des Alpes-Maritimes. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 22 avril 2025. La président du tribunal, signé M. A La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation, la greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 avril 2025
Référence
ORTA_2304850_20250422
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel