TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 septembre 2023, le 19 mai 2025 et le 23 juin 2025, Mmes C... A... et D... B..., représentées par Me Schontz demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du 4 juillet 2023 par laquelle le maire des Billaux a rejeté leur demande d’initier la procédure d’incorporation au domaine public des équipements communs du lotissement « La Gravette » ; 
 
2°) d’enjoindre au maire des Billaux d’initier la procédure d’incorporation au domaine public des équipements communs du lotissement « La Gravette » dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Les Billaux la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 mars 2025, le 24 juin 2025 et le 7 juillet 2025, la commune des Billaux conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il fait valoir qu’il a pris en compte la pétition des habitants et peut incorporer le réseau d’éclairage existant au domaine public sans restriction, ce qui permet d’engager la procédure d’incorporation au domaine public des équipements du lotissement la Gravette.  
 
Par un acte, enregistré le 26 octobre 2025, Mmes A... et B... déclarent se désister de l’instance et demande que chaque partie supporte la charge de ses frais. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 26 octobre 2025, Mmes A... et B... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mmes A... et B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A..., à Mme D... B... et à la commune des Billaux. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 11 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
C. BROUARD-LUCAS 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,