TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2304854_20250327
- Date
- 27 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, Mme A B forme opposition : - à la contrainte délivrée à son encontre le 17 juillet 2023 par le directeur de la Mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc pour le recouvrement d'une somme de 4 173,95 euros correspondant à un indu de prime d'activité pour la période allant du 1er septembre 2019 au 1er décembre 2020 ; - à la contrainte délivrée à son encontre le 17 juillet 2023 par le directeur de la Mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc pour le recouvrement d'une somme de 1 050,22 euros correspondant à un indu d'aide personnelle au logement pour la période du 1er novembre 2020 au 1er juin 2021. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Copie en sera adressée à la Mutualité sociale agricole du Languedoc. Fait à Montpellier, le 27 mars 2025. La présidente du tribunal, V. Quéméner La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 27 mars 2025. La greffière, F. Roman
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 mars 2025
Référence
ORTA_2304854_20250327
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel