TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseRadiation
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2304859_20231123
- Date
- 23 novembre 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 465753 du 7 avril 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé d'annuler le jugement n° 2110875 du 9 juin 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui restituer un point illégalement retiré suite à une infraction commise le 8 avril 2020. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Les productions enregistrées sous le n° 234859 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2110875 enregistrée le 26 août 2021 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 234859 sont radiées des registres du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Cergy, le 23 novembre 2023. Le Président, Signé J-P. Dussuet N° 234859
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA9523 novembre 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2304859_20231123
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 23 novembre 2023
Référence
ORTA_2304859_20231123
Données disponibles
- Texte intégral