TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire de production, enregistrés les 21 avril et 24 avril 2023, le syndicat des copropriétaires du 219 rue Etienne Marcel à Montreuil, la société Cogesco et la société Vs Invest, représentés par Me Ghaye, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique l'acquisition le projet d'aménagement du secteur "d'Alembert" de la ZAC Fraternité et l'arrêté du 14 novembre 2022 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du même projet ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, pour chacun d'entre eux, la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires du 219 rue Etienne Marcel à Montreuil, la société Cogesco et la société Vs Invest déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2024, la société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), représentée par la SCP Foussard-Froger déclare accepter le désistement d'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2.  Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, les requérants déclarent se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du syndicat des copropriétaires du 219 rue Etienne Marcel à Montreuil, de la société Cogesco et de la société Vs Invest.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 219 rue Etienne Marcel à Montreuil, à la société Cogesco, à la société Vs invest, à la société de requalification des quartiers anciens et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 22 novembre 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A-L. Delamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°230486