TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Matel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 5 juin 2023 et du 16 août 2023 par lesquelles la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a refusé l'attribution d'une rente d'invalidité ; 
 2°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 octobre 2024 et 21 février 2025, la caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle informe le tribunal qu'elle a réexaminé la demande de Mme A et lui a accordé une rente d'invalidité au taux de 15%, à compter de la date de liquidation de sa pension, soit le 1er juin 2023, et a procédé à la révision de sa pension. 
 Par un courrier en date du 24 février 2025, le tribunal a demandé à Mme A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer le maintien de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1donner acte des désistements ; (). 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".  
 3. Le 24 février 2025, Mme A a été invitée, par l'intermédiaire de son conseil, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative précitées, et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Le conseil de Mme A a pris connaissance de cette demande, transmise par l'application télérecours, le 26 février 2025 à 17 h 09 minutes. Mme A n'ayant pas confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai imparti, elle doit être réputée s'être désistée de la présente instance. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de Mme A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Rennes, le 8 avril 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. Le Berre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.