TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 septembre 2023

Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 27/07/2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par l'association pour la défense du commerce traditionnel de proximité et de protection des zones agricoles, naturelles et humides (ADCoTP) qui demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Scionzier a accordé un permis de construire un ensemble commercial dont un hypermarché à la SCI Scionzier ; 
 - de mettre à la charge de la commune de Scionzier la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 - le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 - le code de l'urbanisme. 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 
 2. Aux termes de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4. ". 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de l'ADCoTP est transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Lyon et à l'ADCoTP. 
 Fait à Grenoble, le 04/09/2023. 
 Le président, 
 Jean-Paul WYSS