TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, M. A B conteste la décision du 7 juin 2023 par laquelle la préfète de l'Ain a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné en exécution de l'interdiction du territoire français dont il fait l'objet. 
 Vu :  
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 
 2. S'il conteste la décision du 7 juin 2023 par laquelle la préfète de l'Ain a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné en exécution de l'interdiction du territoire français dont fait l'objet, le requérant se borne à relever sans autres précisions ni justifications qu'il possède les documents nécessaires pour demeurer en France. Ce faisant, M. B, qui n'invoque la méconnaissance d'aucune règle ou principe, ne soumet pas au tribunal les faits, moyens ou arguments circonstanciés susceptibles de venir utilement au soutien de sa contestation. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée par application des dispositions citées au point précédent. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Ain. 
 Fait à Lyon, le 12 septembre 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 Antoine Gille 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,