TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Vidal et Fils demande au tribunal :  
 1°) d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier le marché public de fournitures courantes et de services " Exécution de services publics de transports réguliers pour la Régie Régionale des Transports Publics - Département de l'Aude " relatif au lot n° 4 " Limouxin " conclu entre la Régie Régionale des Transports Publics des Pyrénées-Orientales et le groupement momentané d'entreprise Ruban Bleu / Keolis Garonne ;  
 2°) de condamner la Régie Régionale des Transports Publics des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 106 383 euros hors taxe, sauf à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du lendemain de la réception de la demande indemnitaire préalable avec anatocisme en réparation des préjudices subis ;  
 3°) de mettre à la charge de la Régie Régionale des Transports Publics des Pyrénées-Orientales la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu la décision, en date du 1er septembre 2023, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à Mme Carotenuto, vice-présidente de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. (). / Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent. "  
 3. La SARL Vidal et fils conteste la validité du marché public de fournitures courantes et de services " Exécution de services publics de transports réguliers pour la Régie Régionale des Transports Publics - Département de l'Aude " relatif au lot n° 4 " Limouxin " conclu entre la Régie Régionale des Transports Publics des Pyrénées-Orientales et le groupement momentané d'entreprise Ruban Bleu / Keolis Garonne et demande l'indemnisation de ses préjudices subis résultant du rejet de son offre. Le lieu d'exécution du marché, objet de la présente requête, se trouve dans le département de l'Aude. Si l'article 15 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige comporte une clause attributive de compétence au profit du tribunal administratif de Toulouse, cette stipulation qui ne vise que les litiges opposant les parties contractantes, n'a pas d'effet à l'égard des recours en contestation de la validité du contrat introduits par les tiers à celui-ci. Il s'ensuit que le présent litige ressortit à la compétence du tribunal administratif de Montpellier en application des dispositions précitées, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Vidal et Fils est transmis au tribunal administratif de Montpellier. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Vidal et Fils et au président du tribunal administratif de Montpellier. 
 Fait à Toulouse, le 14 septembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 S. CAROTENUTO