TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, M. B C A saisit le tribunal administratif d'une demande tendant à ce que son bailleur effectue les réparations requises dans le logement qu'il occupe et l'indemnise du préjudice lié à l'état des lieux. 
 Vu :  
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () ; / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Il ressort des termes de la requête de M. A que le litige que celui-ci entend soumettre au tribunal a trait aux manquements qu'il prête à son bailleur s'agissant de la jouissance et de l'entretien du logement qu'il occupe situé à Lyon. Alors que les litiges nés des relations entre le locataire d'un immeuble à usage d'habitation et son propriétaire relèvent en principe de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, la requête de M. A adressée au tribunal administratif doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A. 
 Copie en sera adressée pour information à Lyon Métropole Habitat.  
 Fait à Lyon, le 21 septembre 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 Antoine Gille 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,