TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme B A conteste la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord n'a pas procédé au remboursement des sommes correspondant aux remises de dette qu'elle lui a accordées en matière d'aide personnelle au logement et de prime d'activité. 
 Par un courriel du 22 août 2023, Mme A écrit au tribunal demandant la clôture de son dossier, la caisse d'allocations familiales du Nord ayant traité son dossier et lui ayant donné une suite favorable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme B A conteste la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord n'a pas procédé au remboursement des sommes correspondant aux remises de dette qu'elle lui a accordées en matière d'aide personnelle au logement et de prime d'activité. Par un courriel du 22 août 2023, Mme A écrit au tribunal demandant la clôture de son dossier, la caisse d'allocations familiales du Nord ayant traité son dossier et lui ayant donné une suite favorable. Ce faisant, la requérante doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Lille, le 28 février 2024 
 Le président de la 2ème chambre, 
         
 Signé 
     X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,