TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, M. J B, Mme D B, Mme G C, M. I F et Mme E C demandent au tribunal de " juger " qu'ils sont titulaires de droits indivis sur la concession perpétuelle accordée à Mme H A, par un arrêté du 5 juin 1912.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2.  Les requérants demandent au tribunal de " juger " qu'ils sont titulaires de droits indivis sur la concession de Mme A. Il n'appartient toutefois qu'à l'autorité judiciaire de se prononcer sur ce litige de droit civil. Par suite, cette requête portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er:   La requête de M. B, Mme B, Mme C, M. F et Mme C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître 
 Article 2 :   La présente ordonnance sera notifiée à M. J B, à Mme D B, à Mme G C, à M. I F et à Mme E C. 
 Copie en sera adressée à la ville de Lyon. 
 Fait à Lyon, le 12 décembre 2023. 
                          La présidente de la 7ème chambre, 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,