TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, M. A B et Mme C B, représentés désormais par Me Aveline, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le maire de Sarzeau a délivré à la SCI TRA MOR un permis de construire autorisant la construction de cinq maisons individuelles et de deux garages, ainsi que la démolition de deux bâtiments, 4 quai des Voileries, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la comme de Sarzeau la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, la SCI TRA MOR, représentée par la SELARL Martin Avocats, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-6 et L. 600-5-1 du code de justice administrative, ainsi qu'à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, la commune de Sarzeau, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, la SCI TRA MOR conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. et Mme B. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, la commune de Sarzeau conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. et Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SCI TRA MOR et la commune de Sarzeau sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI TRA MOR et par la commune de Sarzeau sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B, à la commune de Sarzeau et à la SCI TRA MOR. 
 Fait à Rennes, le 30 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. Blanchard 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2304875