TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023 sous le n°2304879, Mme B A, doit être regardée comme contestant le placement de ses enfants en assistance éducative et sollicitant l'engagement de la responsabilité de l'Etat.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code civil ;  
 -le code de l'organisation judiciaire ; 
 -le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Par jugements du 25 juillet 2022, et du 26 juin 2023 le juge pour enfants du tribunal judiciaire d'Avignon et la cour d'appel de Nîmes ont renouvelé le placement en assistance éducative à l'aide sociale à l'enfance des trois enfants de Mme A. Si la requérante conteste le placement de ses enfants et sollicite l'engagement de la responsabilité de l'Etat à ce titre, un tel litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif, mais de celle du juge judiciaire. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête n° 2304879 de Mme A doit être rejetée comme manifestement portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE: 
 Article 1er :  La requête n° 2304879 de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Nîmes, le 26 janvier 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.