TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, Mme A, représenté par Me Lanne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 € à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est constituée s'agissant du refus d'enregistrement d'une demande d'asile ; ce refus  a des conséquences graves pour elle car elle ne peut présenter une demande d'asile auprès de l'OFPRA ; elle ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil ; elle se trouve dans une situation d'extrême précarité, ne bénéficiant d'aucune ressource et n'étant en mesure de compter que sur la solidarité de ses compatriotes et des associations caritatives pour ses besoins les plus élémentaires. 
 - il y a une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; le droit d'asile est constitutif d'une liberté fondamentale ; il n'existe aucune circonstance pouvant autoriser le préfet à refuser ou à différer l'enregistrement ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le mardi 12 septembre 2023 à 11h00 en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience,  
 - le rapport de M. Vaquero, juge des référés ;  
 - les observations de Me Lanne, pour Mme A, absente à l'audience, qui reprend ses écritures sans soulever de nouveau moyen ; il précise toutefois que contrairement à ce que prétend la préfecture, la requérante a fourni une photographie à l'appui de sa demande d'asile ; l'agent de la préfecture lui a opposé que les demandes d'asile d'un couple devait être " présentées collectivement depuis 2019 " ; M. B, son compagnon de nationalité guinéenne, en situation irrégulière, n'a pourtant pas manifesté son intention de demander l'asile avec elle ; Mme A, dans l'impossibilité de solliciter les conditions matérielles d'accueil, se retrouve à la rue ; 
 * et les observations de Mme C, pour la préfecture de la Gironde, qui conclue aux mêmes fins que le mémoire en défense et par les mêmes moyens ; elle reconnaît qu'aucune base légale n'impose de traiter " collectivement " la demande d'asile d'un couple ; la proposition faite par l'agent du guichet unique avait pour seule finalité de faciliter et d'accélérer le traitement de la demande d'asile de Mme A ; elle conteste de plus fort l'existence de l'urgence, la requérante ayant attendu un mois pour solliciter l'asile après son entrée en France et attendu un mois de plus pour saisir le tribunal ; 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, à 11h30. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article, la circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'étant pas de nature, par elle-même, à caractériser l'existence d'une situation d'urgence. 
 3. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique, s'agissant des étrangers qui sont présents sur le territoire français sans avoir déjà été admis à résider en France, l'enregistrement des demandes d'asile par l'autorité compétente dès lors que ces demandes sont assorties des indications et documents requis par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
   4. Il résulte, en premier lieu, de l'instruction que Mme A, de nationalité guinéenne (Conakry), est entrée en France selon ses déclarations le 4 juillet 2023, soit récemment. Elle s'est présentée à la structure du premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) le 9 août 2023 pour y solliciter l'asile. Elle s'est rendue le 11 août 2023 au guichet de la préfecture sur convocation.  Selon le document manuscrit remis en préfecture, Mme A a déclaré être en couple depuis le 23 novembre 2018 et être mère de deux enfants nés respectivement en 2019 et 2021. Il a été confirmé à la barre que l'agent du guichet unique a refusé d'enregistrer sa demande au motif que depuis 2019 les demandes d'asile d'un couple devaient être présentées collectivement. Un tel motif, qui ne repose sur aucun texte, ne saurait cependant fonder légalement un refus d'enregistrement. En outre, contrairement à ce que prétend la préfecture, Mme A disposait d'une photographie d'identité comme cela ressort clairement de la copie de sa convocation au guichet unique le 11 août 2023. Il n'est ni soutenu ni démontré que sa demande était incomplète pour une autre raison. Il résulte également de l'instruction que M. B, son compagnon, après avoir fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités espagnoles le 4 mai 2022, lequel a été exécuté le 5 novembre suivant, est revenu en France et se trouve ainsi en situation irrégulière. Il n'est pas entré en France avec Mme A. Il est en outre précisé à la barre qu'il n'a manifesté aucune intention de présenter une demande d'asile en France avec l'intéressée. Il n'est pas contesté que Mme A qui ne s'est pas vu délivrer de récépissé, ne peut solliciter le bénéfice des conditions matérielles d'accueil auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Il n'est pas davantage contesté qu'elle est actuellement sans domicile et sans ressources. Pour l'ensemble de ces raisons, le refus d'enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé de demandeur d'asile lors de sa présentation au guichet unique de la préfecture le 11 août 2023, compte tenu des motifs invoqués, caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile. 
 5. Il résulte, en second lieu, de l'instruction que Mme A ne peut, du fait de l'absence de tout récépissé de sa demande d'asile, solliciter le bénéfice du dispositif national d'accueil. Si la préfecture fait valoir que Mme A aurait tardé à présenter sa demande d'asile, puis à saisir le juge des référés, il apparaît qu'elle s'est présentée en réalité au service de premier accueil (SPADA) le 9 août 2023, soit moins d'un moins après son entrée déclarée en France le 4 juillet 2023, et qu'elle a saisi le juge des référés dans un délai raisonnable compte tenu des diligences faites par son avocat pour obtenir oralement à la fois des explications et une solution à sa situation. Ces arguments avancés en défense ne peuvent ainsi raisonnablement remettre en cause l'existence d'une urgence à ce qu'il soit statué sur sa requête dans un bref délai. 
 6. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde d'enregistrer la demande d'asile de Mme A et de lui remettre un récépissé de demandeur d'asile dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Mme A étant admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, par suite, Me Lanne, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lanne, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Lanne de la somme de 1 000 euros.  
                                       ORDONNE : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de Mme A et de lui délivrer un récépissé de demandeur d'asile dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'État versera à Me Lanne, sous réserve pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 Article 5 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et au préfet de la Gironde et à Me Lanne. 
 Fait à Bordeaux le 12 septembre 2023. 
 Le juge des référés,                                                    La greffière,  
      M. E 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                          
 Pour expédition conforme, 
       La greffière, 
                                        
 N o 2304881