TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, l'Apajh Haute-Savoie, représentée par Me Lamotte demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du Préfet de la Haute-Savoie N°2022-36 du 21décembre 2022 portant dévolution de l'actif net immobilisé dans le cadre du transfert de l'autorisation qu'elle détient à la fédération APAJH pour la gestion du centre d'action médico-Sociale précoce CAMSP74 d'Annecy, établissement principal et ses établissement secondaires d'Annemasse, Sallanches et Thonon-Les-Bains, ainsi que la décision explicite de rejet du recours gracieux en date du 1er juin 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, l'Apajh de Haute-Savoie déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistement () ".  
 2. Le désistement d'instance des conclusions de la requête susvisée est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions de la requête susvisée. 
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée  à l'Apajh de Haute-Savoie et à la préfète de la Haute-Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 25 septembre 2025. 
 Le président de la 6ème Chambre, 
 C. Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.