TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2304894_20231026
- Date
- 26 octobre 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7, 14 et 22 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du maire d'Orlu (Ariège) du 19 septembre 2022 la mettant en demeure de régler la somme de 5 973,77 euros au titre de loyers impayés. Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2304894 de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Toulouse, le 26 octobre 2023. La présidente de la 1ère chambre, F. HÉRY La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 octobre 2023
Référence
ORTA_2304894_20231026
Données disponibles
- Texte intégral