TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, Mme et M. B et C A, représentés par Me Eizaga, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Belin-Beliet ne s'est pas opposé à la demande de déclaration préalable de la société Auige en vue de la division en vue de construire sur un terrain situé 18 route de Garrot ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Belin-Beliet à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, la commune de Belin-Beliet, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer, l'arrêté en litige ayant été retiré à la demande de la pétitionnaire par arrêté du 26 septembre 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, M. et Mme C et B A, représentés par Me Eizaga, déclarent se désister de leur requête, sous réserve que l'arrêté de retrait soit devenu définitif.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par arrêté du 26 septembre 2023, le maire de la commune de Belin-Beliet a retiré, sur demande de la société Auige, la décision de non-opposition à déclaration préalable qui lui a été accordée le 21 avril 2023. Il ressort des pièces du dossier que cet arrêté de retrait est devenu définitif. La condition mise par Mme et M. B et C A à leur désistement d'instance est ainsi remplie. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte au désistement des requérants.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme et M. A.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A, à la commune de Belin-Beliet et à la société Auige. 
 Fait à Bordeaux, le 28 novembre 2023. 
   
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. CABANNE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier