TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. B A et Mme D C ont saisi le tribunal d'un litige les opposant à la commune de Saint-Didier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2.  Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".  
 3. A l'appui de leur requête, M. A et Mme D C se sont bornés à produire une copie du courrier qu'ils ont transmis au maire de Saint-Didier le 25 juillet 2023 sans énoncer dans un mémoire l'exposé de faits, de moyens et de conclusions. Il s'ensuit que la requête de M. A et Mme D C est manifestement irrecevable et peut être rejetée sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A et Mme D C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, représentant unique des requérants. 
 Fait à Rennes, le 16 novembre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé  
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.