TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Costa, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 30 mai 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour,d'enjoindre au préfet de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, de lui délivrer un récépissé et de statuer sur son dossier dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ; de condamner l'Etat à verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative directement  à son conseil qui en contrepartie renoncera au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en date du 28 novembre 2023,le préfet de la Haute-Savoie conclut  au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête.  
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 11 décembre 2023,Mme B déclare se désister de l'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu,en date du 2 janvier 2024,la décision accordant à la requérante le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 
 2. Le désistement d'action de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Grenoble le 25 février 2025. 
 Le président de la 6ème Chambre, 
 C.Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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