TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le directeur général des finances publiques de Saumur a rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 789 euros au titre de l'année 2022.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que la demande de M. B a fait l'objet d'une admission totale le 31 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 31 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de la Loire-Atlantique a fait droit à la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) présentée par M. B à hauteur de 3 789 euros au titre de l'année 2022. Dès lors, les conclusions de M. B à fin de remboursement de son crédit de TVA sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de la Loire-Atlantique.  
 Fait à Nantes, le 25 septembre 2023. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,