TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, la maire d'Ancourteville-sur-Héricourt (Seine-Maritime) demande au juge des référés de nommer un expert en application de l'article         L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé au 66 rue du Mont Hélin à Ancourteville-sur-Harcourt. 
 Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, la commune d'Ancourteville-sur-Héricourt informe le juge des référés qu'elle renonce à sa demande de nomination d'un expert par le tribunal administratif. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements : () ".   
 2. Par son mémoire enregistré le 22 décembre 2023, la maire d'Ancourteville-sur-Héricourt déclare renoncer à sa demande de nomination d'un expert par le tribunal administratif. Elle doit être ainsi regardée comme se désistant de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la maire d'Ancourteville-sur-Héricourt. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Ancourteville-sur-Héricourt. 
 Fait à Rouen, le 28 décembre 2023. 
 Le juge des référés 
   
 Jérôme BERTHET-FOUQUÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.