TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 août 2023, la société Couffignal Couvreur représentée par Me Eychenne, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de la Haute-Garonne a refusé d'autoriser le licenciement de M. B A.  
 Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, la société Couffignal Couvreur déclare se désister de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, la société Couffignal Couvreur déclare se désister de sa requête en raison de la délivrance, le 18 septembre 2023, de l'autorisation de licencier M. B A. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Couffignal Couvreur. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Couffignal Couvreur, au ministre du travail et à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 28 février 2024. 
                                          La présidente de la 2ème chambre, 
                           Sylvie CHERRIER. 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef, 
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