TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 octotbre 2023, Mme B A demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner à l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sous astreinte, d'attribuer à son fils un accompagnant des élèves en situation de handicap dans les conditions prévues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans sa décision du 21 février 2023 ; 
 2°) de décider que l'ordonnance sera rendue exécutoire dès qu'elle sera rendue, en application des dispositions de l'article R.522-13 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie car son fils supporte mal sa scolarité, du fait de ses difficultés d'apprentissage ; 
 - il est porté atteinte de manière grave et illégale au principe de l'éducation car son fils ne peut bénéficier d'une scolarisation dans des conditions optimales. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Taormina pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. L.521-2. - Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Art. L.522-1. - Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (). Art. L.522-3. - Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Par une décision du 21 février 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes a accordé au fils de Mme A, du 21 février 2023 au 31 juillet 2025 une aide humaine individuelle commune à d'autres élèves. Par sa requête, Mme A demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat d'attribuer à son enfant un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) dans les conditions prévues par ladite décision du 21 février 2023.  
 3. Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale, d'exercer sa citoyenneté () ". Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap () ". Aux termes de l'article L. 351-3 du même code : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1 () ". 
 4. Si à l'appui de sa demande, Mme A produit la décision de la CDAPH du 21 février 2023, elle ne produit toutefois aucune pièce de nature à établir qu'elle en a demandé l'exécution auprès des services de l'Education nationale. Dans ces conditions, la situation telle qu'elle est soumise au juge des référés ne permet pas de caractériser une urgence particulière rendant nécessaire l'intervention, dans les quarante-huit heures, d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions, ensemble celles formulées au titre de l'article R.522-13 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Nice, le 10 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°2304923