TA35Tribunal Administratif de RennesRadiation
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2304927_20231018
- Date
- 18 octobre 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête n° 2304927 enregistrée le 19 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2304223. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête déposée sur la plateforme télérecours, enregistrée le 12 septembre 2023 sous le n° 2304927 constitue un doublon de la requête déposée auprès du greffe du tribunal administratif de Rennes le 2 août 2023 et enregistrée sous le n° 2304223. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de la requête n° 2304927 et d'en verser les écritures dans le dossier n° 2304223. O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 2304927 est radiée des registres du tribunal administratif de Rennes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Rennes, le 18 octobre 2023. Le magistrat désigné, signé G. Descombes La République mande et ordonne au préfet des Côtes d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 18 octobre 2023
Référence
ORTA_2304927_20231018
Données disponibles
- Texte intégral