TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés les 19 juin, 3 et 5 juillet 2023, la société Sobre Bâtiment, représentée par Me Bajn, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle la commune de Saulx-les-Chartreux a rejeté l'offre qu'elle a déposé pour l'attribution du marché de travaux en litige, en tant qu'elle n'était pas économiquement la plus avantageuse, et a attribué ledit marché à la société SME Construction ; 
 2°) d'annuler par voie de conséquence la procédure d'appel d'offres initiée par la commune de Saulx-les-Chartreux en vue de l'attribution du lot n°2 de ce marché de travaux ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Saulx-les-Chartreux, si elle entend de nouveau attribuer le marché, de reprendre la consultation au stade de l'analyse des offres en lui permettant de compléter son pli ; 
 4°) de donner acte de son désistement des conclusions tendant à la condamnation de la commune de Saulx-les-Chartreux à lui verser la somme de 1 146 214,67 euros, augmentée des intérêts moratoires à compter du 19 juin 2023, au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Saulx-les-Chartreux une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que : 
 - elle a intérêt à conclure le contrat, ce qui lui confère intérêt pour agir ; 
 - le pouvoir adjudicateur a méconnu par son courrier du 16 mai 2023 le principe d'impartialité ; par ailleurs l'examen de la décomposition des prix globaux et forfaitaires démontre que l'acheteur a entendu favoriser une offre, eu égard à la note qui lui a été attribuée en l'absence de mémoire technique ; 
 - l'absence de mémoire technique est une omission de sa part, s'agissant de sa seconde offre ; cependant le pouvoir adjudicateur avait connaissance de cette omission et a reconnu la qualité de son offre ; 
 - l'acheteur a également méconnu les dispositions de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, en ne communiquant pas les motifs détaillés ayant conduits au choix de l'offre retenue ; 
 - il a méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats dès lors qu'il ne lui a pas permis de régulariser son offre ;  
 - enfin, il a procédé à une négociation déguisée avec les candidats, ce que prohibe les dispositions de l'article R. 2161-5 du code de la commande publique ; 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 30 juin et 5 juillet 2023, la commune de Saulx-les-Chartreux, représentée par Me Bassi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5000 euros soit mise à la charge de la société Sobre Bâtiment au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que M. A ne justifie d'aucun élément qui lui permet à bon droit de représenter la société Sobre Bâtiment ; 
 - les conclusions indemnitaires introduites par la requérante sont irrecevables dès lors qu'il n'appartient pas au juge des référés statuant par application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de condamner une partie au paiement de dommages et intérêts ; 
 - le moyen tiré du défaut d'impartialité du pouvoir adjudicateur soulevé par la société Sobre Bâtiment est inopérant, dès lors que l'offre de cette société était irrégulière ; en effet, son offre ne comportait aucun mémoire technique en dépit de ce qu'exigeait le règlement de la consultation ;  
 - à titre subsidiaire, le moyen tiré du défaut d'impartialité n'est pas fondé ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, la société SME Construction, attributaire, représentée par Me Vigier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Sobre Bâtiment au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que : 
 - les conclusions indemnitaires présentées par la requérante sont irrecevables ; 
 - les moyens soulevés par la requérante sont inopérants dès que lors que son offre est irrégulière ; en effet, l'article 4.03 du règlement de la consultation prévoyait explicitement que les offres comprenaient un mémoire technique ; la seconde offre de la société Sobre Bâtiment n'en comportait pas ; or ces moyens ne sont pas en rapport direct avec cette irrégularité et ils ne remettent d'ailleurs nullement en cause l'irrégularité de l'offre de l'attributaire ; 
 - en ce qui concerne le moyen tenant à la méconnaissance du principe d'égalité des candidats, l'acheteur n'est jamais tenu d'inviter un candidat à régulariser son offre ; il ne lui appartient pas d'ailleurs de vérifier le dépôt des offres et d'informer les candidats d'une éventuelle carence ; en l'espèce, l'absence de mémoire technique de la seconde offre de la société Sobre Bâtiment ne saurait donc être imputée à la commune ; 
 - en ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'impartialité de l'acheteur, il n'est fait état dans la requête d'aucune influence susceptible de caractériser un manquement à ce principe ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 4 juillet 2023 à 10 heures 30 en présence de Mme Paulin, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Le Gars et les diverses questions posées ; il a notamment été fait préciser à la barre que la commune de Saulx-les-Chartreux ne pouvait savoir que la première offre de la société Sobre Bâtiment contenait un mémoire technique, avant la délibération de la commission d'appel d'offres ; en effet, quand bien-même un accusé de réception accompagne chaque remise de pli, ce qui permet d'en connaître le contenu, le pli contenant cette première offre n'a pas été ouvert par l'acheteur ; il a été demandé au pouvoir adjudicateur de produire avant le 6 juillet 2023 à 10 heures, date de la clôture de l'instruction différée après audience, les questions posées aux autres soumissionnaires et la réponse apportée à ces questions par la société SME Construction, afin de savoir si ces questions lui ont permis d'améliorer son offre après remise, et ce en méconnaissance du règlement de la consultation ; 
 - les observations de Me Bajn, pour la société Sobre Bâtiment, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et par les mêmes moyens et soutient en outre que la procédure de passation en cause était un appel d'offres ouvert, ce qui exclut toute négociation ; s'agissant de la recevabilité de la requête, l'extrait Kbis de la société Sobre Bâtiment permet d'établir que M  A avait bien qualité pour engager une action contentieuse au nom de cette société ; s'agissant du moyen tenant à la méconnaissance de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, le courrier de rejet de l'offre ne précise pas les motifs pour lesquels l'offre de la société SME Construction a été retenue ; si une demande de communication des motifs a été faite auprès de la commune de Saulx-les-Chartreux, aucune réponse n'a été fournie sur ces éléments ; s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'égalité de traitement entre les candidats, si l'acheteur n'est nullement tenu d'inviter un soumissionnaire à régulariser une offre irrégulière, il n'en demeure pas moins tenu à mettre en œuvre cette faculté pour toutes les offres irrégulières ; or, l'offre de la société Sobre Bâtiment était irrégulière et n'aurait pas dû être analysée ; l'acheteur avait connaissance de l'absence de mémoire technique de la seconde offre, ce qui la rendait irrégulière, mais a sciemment choisi de ne pas la rejeter pour ce motif ; par ailleurs, la rupture de l'égalité de traitement entre les candidats serait d'autant plus caractérisée s'il était établi que le pouvoir adjudicateur a mis en œuvre la procédure de régularisation pour d'autres candidats, notamment la société SME Construction ; s'agissant du moyen tiré de l'existence d'une " négociation déguisée " entre les soumissionnaires et l'acheteur, le questionnaire envoyé à la société Sobre Bâtiment comporte des questions, dont la formulation peut être de nature à l'inciter à améliorer son offre ; il y a donc une méconnaissance de l'article R. 2161-5 du code de la commande publique ; le juge du référé-précontractuel du tribunal administratif de Strasbourg censure pour irrégularité une procédure de passation si, sous couvert de demandes de précisions de l'acheteur, cela conduit en réalité à la réévaluation de l'offre, traduisant alors une négociation ; enfin, il attire l'attention du juges des référés sur l'écart de prix entre les offres des sociétés Sobre Bâtiment et SME Construction, qui est de 25 000 euros sur un marché d'une valeur d'un million d'euros ; ainsi, les questions posées à l'attributaire pouvaient être semblables à celles posées à la société requérante ; 
 - les observations de Me Bassi, pour la commune de Saulx-les-Chartreux qui persiste dans ses précédentes écritures et soutient, en outre, que les moyens soulevés dans le dernier mémoire de la société Sobre Bâtiment sont inopérants ; en effet, la société Sobre Bâtiment ne conteste pas le caractère irrégulier de son offre ; or seuls sont opérants les moyens visant à contester l'irrégularité de l'offre, ou celle de l'attributaire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; par ailleurs, quand bien même l'acheteur aurait analysé et classé une offre en réalité irrégulière, les moyens demeurent inopérants ; s'agissant du moyen tiré du défaut d'impartialité de l'acheteur, le moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; s'agissant du principe d'égalité de traitement des candidats, le code de la commande publique, tout comme le règlement de la consultation, impose à l'acheteur d'analyser uniquement le dernier pli remis par les soumissionnaires ; par ailleurs la régularisation d'une offre irrégulière constitue non une obligation mais une simple faculté ; si une note a été attribuée à la seconde offre de la société Sobre Bâtiment notamment sur le critère " Valeur technique ", cette note est relative à une liste de matériels fournie en complément de l'offre ; s'agissant de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, les notes afférentes aux critères, et non aux sous-critères, de l'offre de la société SME Construction ont été portées à la connaissance de la société Sobre Bâtiment ; enfin, sur le moyen tiré de l'existence d'une " négociation déguisée ", le courrier adressé à la société requérante mentionne explicitement l'article R. 2161-5 du code de la commande publique et ne précise pas qu'elle est invitée à déposer une nouvelle offre ;  
 - les observations de Me Vigier, représentant la société SME Construction, qui persiste également dans ses précédentes écritures et soutient en outre que les moyens soulevés en demande sont inopérants, la société Sobre Bâtiment ne contestant ni dans ses écritures ni à la barre le caractère irrégulier de son offre ; à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés ; s'agissant de la méconnaissance de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, l'absence de motifs tenant à la sélection de la société SME Construction ne résulte pas du courrier de rejet de l'offre de la société Sobre Bâtiment ; au demeurant, une telle circonstance n'a pas empêché la requérante d'introduire un référé-précontractuel ; s'agissant de la méconnaissance de l'égalité de traitement entre les candidats, ce moyen n'est pas établi ; s'agissant de l'existence d'une " négociation déguisée ", les courriers de demande de précisions émis par l'acheteur ne font pas état d'une volonté de négocier avec les soumissionnaires mais traduisent une inquiétude quant à la délimitation des prestations et à la capacité des soumissionnaires à exécuter le marché, et donc à répondre à son besoin ; enfin, sur l'accusé de réception de dépôt de l'offre, il n'est utile que pour le soumissionnaire, à qui il appartient d'être vigilant. 
 La clôture de l'instruction a été différée à l'issue de l'audience et a été reportée au 6 juillet 2023 à 10 heures, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Saulx-les-Chartreux a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché de travaux pour la réhabilitation et l'extension de l'école Anatole France. La société Sobre Bâtiment a déposé une offre pour l'attribution du lot n°2 de ce marché " Démolition - Désamiantage - Gros œuvre ". Par un courrier du 6 juin 2023, la commune de Saulx-les-Chartreux a informé la société Sobre Bâtiment que son offre était rejetée en tant qu'elle n'est pas économiquement la plus avantageuse - classée 5ème - et a attribué le marché à la société SME Construction. Estimant que l'attribution a été réalisée à l'issue d'une procédure de passation irrégulière, la société Sobre Bâtiment demande par la présente requête, l'annulation de la décision du 6 juin 2023. 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". 
 Sur les conclusions tendant à la condamnation du pouvoir adjudicateur au paiement de dommages et intérêts : 
 3. Dans son mémoire du 3 juillet 2023, la société Sobre Bâtiment a expressément informé le juge des référés de sa volonté de se désister de ses conclusions indemnitaires, après que la commune de Saulx-les-Chartreux ainsi que la société SME Construction aient soulevé en défense l'irrecevabilité de telles conclusions. Ce désistement, certes partiel, n'en demeure pas moins pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 4. Il appartient au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l'acheteur, invoqués à l'occasion de la passation d'un contrat. En vertu de ces mêmes dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l'acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge du référé précontractuel de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 
 5. Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ". Aux termes de l'article L. 2152-1 du même code : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". Aux termes de l'article R. 2152-1 de ce code : " Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées ". Aux termes de l'article R. 2152-2 du code de la commande publique : " Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses () " et aux termes de l'article R. 2132-1 du même code : " Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure ". Aux termes de l'article 2.01 du règlement de la consultation : " Le marché public est passé selon une procédure formalisée ouverte en application des articles L. 2124-1 et R. 2124-1 à 5 du code de la commande publique ". Aux termes de l'article 4.03 de ce règlement : " Contenu du dossier Offre : () 5. Un mémoire technique dont le contenu est précisé ci-dessous. 5 - Contenu du mémoire technique : Les ressources mobilisées () / La méthodologie technique de travail développée () / La capacité du candidat à répondre aux exigences environnementales () ". Aux termes de l'article 7.01 du même règlement : " Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles R. 2144-1 à 7 et R. 2152-1 à 10 du code de la commande publique. () L'acheteur choisira l'offre économiquement la plus avantageuse en tenant compte des critères d'attribution pondérés comme suit : 1. Qualité de la valeur technique : 50 points / Ressources mobilisées : 20 points () / La méthodologie technique de travail développée : 20 points () / Capacité du candidat à répondre aux exigences environnementales : 10 points () / 2. Prix de la prestation : 40 points / 3. Délais d'exécution : 10 points ". Aux termes de l'article 7.02.1 du règlement : " Pour le critère " Valeur technique ", l'échelle de la note à attribuer pour chaque sous-critère est de 0 à 5 selon la notation ci-dessous. Il est ensuite appliqué le coefficient de pondération correspondant. 0/5 : Candidat qui n'a pas fourni l'information ou le document non éliminatoire demandé par rapport à un critère fixé. 1/5 : Très insuffisant : Candidat qui a fourni l'information ou le document demandé par rapport à un critère fixé mais dont le contenu ne répond pas aux attentes. 2/5 : Insuffisant : Candidat qui a fourni l'information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, mais dont le contenu ne répond que partiellement aux attentes () " et aux termes de l'article 7.04 du même règlement : " En accord avec le soumissionnaire retenu, la personne publique se réserve la faculté de procéder avec le soumissionnaire retenu à une mise au point des composantes du marché public sans que cette mise au point ne puisse remettre en cause les caractéristiques substantielles de l'offre ou du marché public dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire () ".  
 6. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce. Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, le pouvoir adjudicateur est tenu d'écarter sans l'examiner ni la classer l'offre qui est irrégulière, inappropriée ou inacceptable et ne peut, en conséquence, inviter un candidat à la régulariser. Alors même qu'il aurait procédé à son examen et à son classement, il peut se prévaloir du caractère irrégulier, inapproprié ou inacceptable de l'offre présentée par l'auteur du référé pour soutenir, devant le juge du référé précontractuel, que celui-ci n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'il invoque ou pour soutenir, devant le juge du référé contractuel, que ces manquements n'ont pas affecté ses chances d'obtenir le contrat. 
 7. D'autre part, la circonstance que l'offre du concurrent évincé, auteur du référé précontractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige. 
 8. La société Sobre Bâtiment invoque au soutien de ses conclusions quatre moyens. Tout d'abord, elle invoque le défaut d'impartialité de la commune de Saulx-les-Chartreux. Elle soutient également que le pouvoir adjudicateur a méconnu les dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2161-5 du code de la commande publique. Enfin, elle fait valoir qu'il y aurait eu une rupture d'égalité dans le traitement des candidats. 
 9. Il résulte de l'instruction, notamment de l'article 4.03 du règlement de la consultation qu'était exigé des soumissionnaires la production d'un mémoire technique, dont il était d'ailleurs tenu compte au stade de l'évaluation des offres, ainsi que l'établit l'article 7.01 du même règlement. Il résulte également de l'instruction, notamment du courrier du 14 juin 2023 par lequel la commune de Saulx-les-Chartreux a expliqué à la société requérante les motifs de rejet de son offre, que la société Sobre Bâtiment a déposé deux offres successives dans le cadre de la même procédure de passation. Ainsi, une première offre a été enregistrée le 20 avril 2023 puis une seconde le 21 avril 2023. S'il est invoqué par la société Sobre Bâtiment que sa première offre comportait bien un mémoire technique répondant aux exigences du règlement de la consultation, il est toutefois constant que sa seconde offre n'en comportait pas, ce qui était de nature à rendre cette offre irrégulière. Si cette offre n'a toutefois pas été rejetée comme irrégulière, et n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune invitation à régularisation, mais a fait l'objet d'une notation, elle n'en demeure pas moins toujours irrégulière. Par suite, et ainsi qu'il résulte de ce qui a été dit au point 6 de la présente ordonnance, la commune de Saulx-les-Chartreux peut se prévaloir au stade du référé-précontractuel de l'irrégularité de la seconde offre de la société Sobre Bâtiment. Or, les moyens tirés du défaut d'impartialité du pouvoir adjudicateur, de la méconnaissance du principe d'égalité entre les candidats et de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique ne tendent pas à remettre en cause l'irrégularité de l'offre de la société Sobre Bâtiment et n'affectent donc pas ses chances d'obtenir le contrat. Par ailleurs, il résulte des pièces versées en annexe du mémoire du 5 juillet 2023 de la commune, que la demande de précisions, fondée sur l'article R. 2161-5 du code de la commande publique, et adressée à la société SME Construction, a été rédigée en des termes analogues à celle adressée à la société Sobre Bâtiment. Enfin, il résulte du courrier du 17 mai 2023 répondant à la demande de précisions, que la société SME Construction n'a nullement modifié les termes et le contenu de son offre. Ainsi, son offre ne méconnaît ni le règlement de la consultation ni les dispositions pertinentes du code de la commande publique rappelées au point 5 de la présente ordonnance. Elle ne saurait donc être qualifiée d'irrégulière. En conséquence, dès lors que l'offre de la société Sobre Bâtiment est irrégulière, sans toutefois que celle de l'attributaire le soit, il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 2161-5 du code de la commande publique est également inopérant. L'ensemble des moyens développés par la société Sobre Bâtiment étant inopérants, ils ne peuvent dès lors qu'être écartés. 
 10.  Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Sobre Bâtiment n'est pas fondée à soutenir que la procédure de passation litigieuse serait entachée d'un défaut d'impartialité de la commune de Saulx-les-Chartreux, et donc à demander l'annulation de la décision du 6 juin 2023 par laquelle le pouvoir adjudicateur a rejeté son offre et a attribué le marché à la société SME Construction. Il s'ensuit, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. La présente ordonnance, qui rejette des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, n'appelle en conséquence aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction de la société Sobre Bâtiment.  
 Sur les frais d'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saulx-les-Chartreux, qui n'est pas la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés par la société Sobre Bâtiment, au demeurant non représentée, et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu en application des mêmes dispositions de mettre à la charge de la société Sobre Bâtiment deux fois une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés respectivement par la commune de Saulx-les-Chartreux et la société SME Construction et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Sobre Bâtiment en ce qui concerne les conclusions indemnitaires formulées dans sa requête. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La société Sobre Bâtiment versera une somme de 2 000 euros à la fois à la commune de Saulx-les-Chartreux et à la société SME Construction au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sobre Bâtiment, à la commune de Saulx-les-Chartreux, et à la société SME Construction. 
 Fait à Versailles, le 7 juillet 2023.  
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. Le Gars 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2304936