TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2023 M. A demande au tribunal de bénéficier d'une exonération de sa contribution foncière des entreprises au titre de l'année 2022. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de son article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête () ". Aux termes de son article R. 431-4 : " () Les requêtes doivent être signées par leur auteur ". 
 2. Le requérant a saisi le Tribunal d'une requête non signée. Il lui a été demandé, par lettre du 20 juin 2023, de la régulariser dans un délai de 15 jours. Elle ne l'a pas été. Par suite, la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 12 octobre 2023. 
 Le président de la 7ème chambre 
 Signé 
 P. Ouardes  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304937