TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 août 2023, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du maire de Pamiers du 8  juin 2023 décidant d'ester en justice au nom de la commune dans l'instance contentieuse la concernant ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Pamiers la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 19 décembre 2021, Mme A a introduit une requête devant le tribunal en vue de demander l'annulation de la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le maire de Pamiers a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle. Par une décision du 8 juin 2023, le maire de Pamiers a décidé d'ester en justice dans cette instance et a désigné Me Briand en vue d'y représenter la commune. Mme A demande l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 3. La décision attaquée, par laquelle le maire de la commune de Pamiers se borne à décider d'ester en justice pour défendre les intérêts de la commune et à désigner un avocat pour ce faire, n'a aucune incidence sur la situation et les droits de Mme A. Celle-ci n'a donc pas intérêt à agir contre cette décision. Il en résulte que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
       Fait à Toulouse, le 13 janvier 2025 
 Le président de la 3ème chambre, 
    P. GRIMAUD 
              La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                               Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,