TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Le Borgne, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a présenté des réclamations motivées dirigées contre l'infraction du 17/09/2022 à 22h55 à Fleury Les Aubrais, du 23/10/2022 à 08h32 à Champlan et du 17/05/2022 à 16h41 à Villebon Sur Yvette ; 
 - pour toutes les infractions dont la légalité des retraits de points est contestée, il n'a pas été destinataire de l'ensemble des informations imposées par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - le télétravail n'est pas envisageable, il doit effectuer le trajet quotidien de Saran à Montrouge ; il est soumis à des horaires individualisés variables selon les besoins de l'entreprise ; il est en surendettement et ne peut acquitter un abonnement de train. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête par laquelle M. A sollicite l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 25 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé M. A de la perte de validité de son permis de conduire, en raison de multiples infractions au code de la route. M. A demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours au fond. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, la juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation des requérants ou aux intérêts qu'ils entendent défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, M. A soutient que la décision attaquée l'empêche d'exercer son activité professionnelle dès lors que le contrat de travail de technicien stipule que l'exercice des fonctions est réalisé à partir du site de Montrouge, et impose un trajet quotidien depuis le domicile de Saran. Par ailleurs, le requérant indique être soumis à des horaires de travail individualisés et variables, incompatibles avec le transport en commun en raison des horaires tardifs. Toutefois, il ressort des mentions de la décision litigieuse qu'entre le 15 septembre 2020 et le 22 mai 2023, M. A a commis quatorze infractions au code de la route ayant entraîné des retraits de points. S'il soutient qu'il n'a pas commis les infractions du 17 septembre 2022 à 22h55 à Fleury Les Aubrais (usage d'un téléphone en conduisant), 23 octobre 2022 à 08h32 à Champlan et du 17 mai 2022 à 16h41 à Villebon Sur Yvette, la circonstance qu'il a présenté des réclamations motivées devant l'officier du ministère public n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à établir ce moyen. Les infractions mentionnées sur la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer révèlent une méconnaissance réitérée des dispositions du code la route. Ainsi, eu égard à la fréquence et à la gravité des infractions commises au code de la route par le requérant, l'invalidation de son permis de conduire répond à des exigences de protection et de sécurité routière. Par suite, et à supposer même que l'invalidation de son permis de conduire entraînerait pour M. A des inconvénients sur l'exercice de son activité professionnelle et sur sa situation personnelle, les exigences qui s'attachent à l'intérêt public de la sécurité routière font obstacle à ce que la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, soit regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A. 
 Fait à Orléans le 22 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Jean-Luc C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.