TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 octobre 2023

Vu la requête enregistrée le 13/07/2023 sous le numéro 2303445-4, par laquelle Messieurs A E, ROCHE Jean-Yves et THERIAS Philippe ont demandé au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de Monsieur le maire de la COMMUNE DE VENCE ayant rejeté le recours gracieux du 23 mars 2023 par lequel il a été demandé de rapporter l'arrêté de permis de construire n°006 157 22 R0071 du 31 janvier 2023 ayant autorisé la société IN'LI-PACA à démolir une villa existante et édifier un immeuble de 8 logements sur un terrain sis 162 avenue Humbert Ricolfi, ensemble ledit permis ; 
 2°) d'annuler le permis de construire modificatif M1 délivré à la société IN'LI-PACA l'autorisant à déplacer le local vélo situé au rez-de-chaussée, à déplacer la place de stationnement PMR au plus près de l'ascenseur, restitution de la huitième place de parking sous la rampe d'accès au parking souterrain, modification de la hauteur du niveau en attique ramenée à 2,5 mètres ; 
 3°) de condamner la COMMUNE DE VENCE et la société IN'LI-PACA à payer chacune à chaque requérant la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu la proposition de médiation adressée aux parties par le tribunal le 10 août 2023 ; 
 Vu le courrier enregistré le 11 septembre 2023, présenté par Me Jérôme Lacrouts pour Messieurs A E, ROCHE Jean-Yves et THERIAS Philippe, acceptant le recours à une médiation ; 
 Vu le courriel enregistré le 18 septembre 2023, présenté par Mme F B pour la COMMUNE DE VENCE, acceptant le recours à une médiation ; 
 Vu le courrier enregistré le 25 septembre 2023, présenté par Me Edith Faraut pour la société IN'LI-PACA, acceptant le recours à une médiation ; 
 Vu les articles L. 213-1 à 14 et R. 213-1 à 13 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : L'Association nationale des médiateurs (ANM), domiciliée au 2 rue de Colmar à Vincennes (94300) représentée par Mme C G (claudepellissierperrin@sfr.fr / 0634297988) est désignée comme médiateur dans le présent litige. Son représentant légal désignera la ou les personnes qui seront chargées d'assurer la présente mission de médiation en son nom, dans le respect de la charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de cinq mois non renouvelables à compter de la date de la présente ordonnance.  
 Article 3 : La médiation se déroulera dans les locaux professionnels du médiateur ou tout autre lieu convenu entre le médiateur et les parties. Les échanges pourront également se faire sur une plateforme numérique de visioconférence, avec l'accord des parties. 
 Article 4 : La rémunération du médiateur sera fixée conjointement par les parties et le médiateur lors de leur première réunion suivant le barème indicatif suivant : Forfait pour 3h maximum de médiation : 500 euros (cinq cents) par partie - l'heure supplémentaire : 150 euros (cent cinquante) par partie - Ce montant pourra être modulé selon l'importance et la difficulté du litige. Ces frais seront partagés à parts égales entre les parties, sauf convention contraire entre elles. Les sommes correspondantes seront directement remises par les parties au médiateur selon la convention qui sera établie à lors de leur première réunion. 
 Article 5 : Les frais et honoraires dus au médiateur pourront être liquidés et taxés en tant que de besoin sur demande expresse du médiateur, par ordonnance du président du tribunal après présentation d'un état de frais établi et transmis par le médiateur. 
 Article 6 : Le médiateur informera la juridiction, sans délais, de la fin de sa mission en précisant la date à laquelle il a été mis fin au processus de médiation et l'issu de ce processus, dans le respect du principe de confidentialité propre à la médiation (" accord total " ou " accord partiel " ou " absence d'accord "). 
 Article 7 : La présente ordonnance sera transmise à Messieurs A E, ROCHE Jean-Yves et THERIAS Philippe, à la COMMUNE DE VENCE, à la société IN'LI-PACA ainsi qu'à l'Association nationale des médiateurs (ANM). 
 Fait à Nice, le 9 octobre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre 
 Signé 
 Thierry Bonhomme 
 Vos interlocuteurs au tribunal pour la présente médiation :  
 Mme Daverio, greffière chambres 3-4 : greffe3-4.ta-nice@ juradm.fr   
 M. D, référent médiation du tribunal : amaury.lenoir@ conseil-etat.fr