TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 8 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2304945_20240308
- Date
- 8 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, Mme B fait opposition à la contrainte émise le 13 juin 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Moselle met en recouvrement des dettes d'aide au logement, de primes d'activité pour un total de 3 414,86 euros. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ". 2. Dans son mémoire enregistré le 19 août 2023 Mme B déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte au désistement de Mme B. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au la Caisse d'allocations familiales de la Moselle . Fait à Strasbourg, le 8 mars 2024. Le magistrat désigné, H. SIMON La République mande et ordonne au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chacub en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 mars 2024
Référence
ORTA_2304945_20240308
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel