TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2023 à 23h09 sous le numéro 2304957, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les arrêtés du 29 mars 2023 par lesquels le préfet des Côtes-d'Armor, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à la frontière et lui a interdit le retour pour une durée d'un an, d'autre part, l'a assigné à résidence dans la commune de Dinan pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-17766, inséré à la section 3 intitulée " dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence " du chapitre VI, consacré au contentieux des obligation de quitter le territoire français, du titre VII du livre VII du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. () ". 
 2. M. A B étant assigné à résidence, par l'effet de l'arrêté contesté, à Dinan (Côtes-d'Armor), commune se trouvant dans le ressort du tribunal administratif de Rennes, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, de transmettre le dossier à ce tribunal, territorialement compétent pour statuer sur la demande de l'intéressé. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet des Côtes-d'Armor et au président du tribunal administratif de Rennes. 
 Fait à Nantes, le 11 avril 2023. 
 Le président, 
 B. ISELIN