TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 décembre 2023, la société Sushi Tori Gisors, représentée par Me Ouaddour, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet de l'Eure en date du 7 décembre 2023, notifiée le 16 décembre 2023, portant fermeture provisoire pour une durée de deux mois, de l'enseigne commerciale " My Sushi " ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - La condition d'urgence est remplie, au regard de sa trésorerie et des conséquences d'une fermeture de deux mois sur sa capacité à maintenir l'équilibre financier de son établissement ;  
 - Pour un restaurateur, une obligation de fermeture temporaire est caractéristique d'une atteinte grave et manifestement illégale et à la liberté d'entreprendre et au droit d'exercer une activité commerciale ;  
 - Le non-respect de la procédure contradictoire a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense ; 
 - La mesure de fermeture de deux mois est disproportionnée, alors que la déclaration préalable à l'embauche du salarié concerné a été régularisée très peu de temps après, que les deux salariés ne disposant pas d'une autorisation de travail avaient fait l'objet d'une déclaration d'embauche et que la société n'avait jamais auparavant fait l'objet d'une sanction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et que la décision ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme His, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de Me Ouaddour pour la société requérante, qui reprend ses conclusions par les mêmes moyens et indique qu'il n'y a qu'une infraction constituée à la date de l'arrêté, dès lors que la déclaration préalable à l'embauche avait été régularisée le 30 octobre 2023 et qu'il ressort des éléments produits par le préfet que l'un des deux cuisiniers dispose d'une carte de résident de dix ans. 
 Le préfet n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 7 décembre 2023, notifié le 16 décembre 2023, le préfet de l'Eure a prononcé la fermeture pour une durée de deux mois du restaurant que la société Sushi Tori Gisors exploite sous l'enseigne " My Sushi " au 7 rue de la Libération à Gisors, au motif que lors d'un contrôle réalisé le 10 octobre 2023 par des inspecteurs du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure, accompagnés des services de l'URSSAF, deux infractions ont été relevées, relatives à l'exécution d'un travail dissimulé, faute de déclaration préalable à l'embauche effectuée pour un salarié recruté dix jours auparavant et à l'emploi de deux étrangers non munis d'une autorisation de travail. Par la présente requête en référé, la société demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. "  
 3. Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : () / 1° Travail dissimulé ; () / 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ". Aux termes de l'article L. 8221-5 du même code : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : () /1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;()  3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ". Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois ". Enfin l'article R. 8272-8 du même code précise que : " Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction conformément à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de l'entreprise ou de l'établissement. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions combinées que le travail dissimulé et l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler constituent des infractions de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture provisoire de l'établissement où l'une de ces infractions a été relevée et que la durée maximale de fermeture à ce titre est de trois mois. Cependant la mise en œuvre de la sanction administrative de fermeture d'un établissement prévue par ces dispositions est conditionnée par les critères de la répétition des infractions dans le temps ou de la gravité des faits et de la proportion des salariés concernés alors que le préfet doit également prendre en compte la situation économique, sociale et financière de l'entreprise ou de l'établissement concerné. 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 5. Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de l'expert-comptable de la société en date du 21 décembre 2023, qu'au vu de la trésorerie de l'établissement, du chiffre d'affaires mensuel et des charges de la société, une fermeture administrative de deux mois conduirait à une fermeture définitive de l'établissement. Dans ces conditions la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :  
 6. Il résulte de l'instruction que le 10 octobre 2023 lors d'un contrôle du restaurant exploité par la société requérante sous l'enseigne " My sushi " par des inspecteurs du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure, accompagnés des services de l'URSSAF, il a été constaté qu'un livreur, recruté le 1er octobre précédent a commencé son activité sans avoir fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche et que les deux cuisiniers de l'établissement n'étaient pas munis d'un titre de séjour valide leur permettant d'exercer une activité professionnelle. 
 7. Si la société requérante reconnaît avoir tardé à déclarer l'embauche de son salarié, elle produit les éléments démontrant que la déclaration préalable à l'embauche avait été faite avant la fin du mois d'octobre, dans le cadre de l'établissement de la paie de ce salarié et établit, par une attestation de l'URSSAF, en date du 21 décembre 2023, être à jour de ses déclarations sociales et du versement de ses cotisations. 
 8. Le préfet a par ailleurs produit à l'instance le 22 décembre en pièce complémentaire un extrait du fichier national des étrangers établissant que M. A C, né le 15 décembre 1986 et résidant 1 avenue de Verdun à Gisors, chef cuisinier de l'établissement bénéficie d'une carte de résident de dix ans depuis le 28 juin 2022. Dans ces conditions, l'infraction de travail illégal par emploi d'étranger non autorisé à travailler n'est constituée que pour un salarié sur les six salariés de l'établissement. 
 9. Compte tenu du nombre de salariés concernés par l'infraction, de la circonstance que la société est à jour de ses déclarations sociales et du versement de ses cotisations auprès de l'URSSAF, du fait que la société n'a jamais fait l'objet auparavant d'une sanction administrative et enfin de la situation économique et financière de l'entreprise, que le préfet doit également prendre en compte pour déterminer la durée de la fermeture envisagée, en ayant fixé à deux mois la durée de la fermeture de l'établissement " My Sushi " exploité par la société Sushi Tori Gisors, le préfet de l'Eure a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie qui constituent des libertés fondamentales. 
 10. Compte tenu de la fermeture de l'établissement depuis le 16 décembre 2023, soit depuis six jours, il y a lieu d'ordonner la suspension immédiate de l'arrêté du préfet de l'Eure du 7 décembre précédent, notifié le 16 décembre. 
 Sur les frais du litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de l'Eure du 7 décembre 2023, notifié le 16 décembre 2023 ordonnant la fermeture pour une durée de deux mois de l'établissement " My Sushi ", situé au 7 rue de la libération à Gisors et exploité par la société Sushi Tori Gisors est suspendue. 
 Article 2 : L'Etat versera à la société Sushi Tori Gisors une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sushi Tori Gisors et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 22 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé : 
 P. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.