TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M. B A soumet au tribunal, une demande de mainlevée d'une mesure de curatelle renforcée dont serait saisi le juge des tutelles de Cannes. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu 
 - le code de l'organisation judiciaire ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Les difficultés dont fait état M. A, relativement à une mesure de curatelle renforcée, concernant l'état d'avancement d'une demande de mainlevée qu'il aurait formulée auprès du juge des tutelles de Cannes, juridiction de l'ordre judiciaire, sont, dès lors, insusceptibles de donner lieu, devant la juridiction administrative, à un contentieux. Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.  
 Article  2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nice, le 11 octobre 2023.  
 Le président de la 6ième chambre, 
   
 signé 
 G. Taormina 
    
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 N°2304961