TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 août 2023, Mme A B, représentée par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de circuler sur le territoire français pour une durée de six mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1500 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 15 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués en application des articles L. 614-5 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour. () " Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. / Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-15 de ce code, applicable en cas d'obligation de quitter le territoire français pris, comme en l'espèce, sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ; ". 
 3. Par sa requête, Mme B, a contesté devant le tribunal administratif de Toulouse un arrêté en date du 13 août 2023 du préfet de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi, et interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de six mois. Placée en rétention administrative le même jour au centre de rétention de Cornebarrieu (Haute-Garonne), l'intéressée a saisi le tribunal administratif de Toulouse, alors territorialement compétent sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative. Toutefois, par l'ordonnance susvisée du 15 août 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a mis fin à la rétention de Mme B. Par un arrêté en date du 15 août 2023, notifié le même jour, le préfet de l'Hérault a assigné Mme B à résidence dans ce département jusqu'au 30 septembre 2023. En application des dispositions précitées, il appartient dès lors au tribunal administratif de Montpellier de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français dont elle fait l'objet et contre les décisions subséquentes. Par suite, il y a lieu de transmettre sans délai le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Montpellier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montpellier. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Cohen, au préfet de l'Hérault et au président du tribunal administratif de Montpellier. 
 Fait à Toulouse, le 18 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,