TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. C B, représenté par Me Yann Lefebvre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui restituer son permis de conduire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'état, représenté par le préfet de la Seine-Maritime, la somme de 1 500 euros à lui verser sur la base de l'article L. 761-1 d code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Val-de-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun. 
 3. Par un arrêté du 23 novembre 2023 le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité du permis de conduire de M. B pour une durée de trois mois. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, M. B était domicilié à Fontenay-sous-Bois, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. A doit être transmis au tribunal administratif de Melun compétent territorialement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C B est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Copie en sera transmise à M. C B. 
 Fait à Rouen, le  22 décembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                            
 N°2304967