TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle l'ambassade de France en Colombie a refusé de lui délivrer un visa long séjour mention " salarié ".    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R.312-18 du code de justice administrative: " Les litiges relatifs [] au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes ". 
 3. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le présent litige, relatif à la délivrance de visa d'entrée sur le territoire français, relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de Mme A B au tribunal administratif de Nantes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme C A B. 
 Fait à Cergy, le 28 septembre 2023. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 N°230977