TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Mohamed, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un rendez-vous en préfecture aux fins de dépôt de sa demande de titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de document établissant la régularité de son séjour l'expose au risque de perdre son emploi et la maintient dans une situation d'insécurité juridique ; 
 - les carences de la préfecture engendrent une discontinuité et un dysfonctionnement du service public ; 
 - la condition d'utilité est remplie compte tenu de l'impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour ; 
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, M. Marchand, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Il ressort des pièces produites à l'appui de la requête que les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ont refusé de donner suite à la demande de Mme B du 4 novembre 2022 tendant à obtenir un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, au motif que l'intéressée faisait l'objet d'une mesure d'éloignement. Dès lors, la mesure sollicitée par Mme B, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui octroyer un tel rendez-vous, ferait manifestement obstacle à l'exécution de cette décision de classement sans suite. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, dès lors qu'elle est irrecevable. 
 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Montreuil, le 10 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.