Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réattribuer, sur son permis de conduire, les points qu'il a récupérés à l'issue du stage de sensibilisation auquel il a participé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée sous le n° 2304980 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2304833 le 13 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A enregistrée sous le n° 2304980 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Versailles, le 25 juillet 2023. La présidente de la 3ème chambre, Signé C. Rollet-Perraud
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7825 juillet 2023Cette décision
ORTA_2304980_20230725
- TA4520 novembre 2024DTA_2304833_20241120
- TA4429 août 2025DTA_2304980_20250829
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