TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2304989_20230411
- Date
- 11 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Villepinte de prendre en compte son arrêt de travail, prescrit du 6 au 20 février 2023. Par une lettre, enregistrée le 23 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ". 2. Par une lettre, enregistrée le 23 mars 2023, M. A a déclaré se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Paris, le 11 avril 2023. Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 avril 2023
Référence
ORTA_2304989_20230411
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel