TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les titres de recette n° 233482550066000 et n° 233482551066000 émis le 6 juin 2023 par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) en vue du recouvrement de la somme de 541 euros correspondant à des frais de soins dentaires dans le groupe hospitalier Pitié Salpêtrière. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme A, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les décisions contestées ont été prises par la direction spécialisée des finances publiques pour l'AP-HP dont le siège se situe à Paris. Ainsi, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Paris. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Versailles, le 25 juillet 2023.  
 La première vice-présidente,  
 Signé 
 I. A