TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'enjoindre au syndicat des eaux des coteaux du Touch (SIECT), sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui transmettre la liste nominative des quinze agents de ce syndicat devant être transférés à la communauté d'agglomération du Muretain dans le cadre du transfert de la compétence " eau potable " décidée par délibération du 25 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Par sa requête, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'enjoindre au président du syndicat des eaux des coteaux du Touch (SIECT) de lui transmettre la liste nominative des quinze agents du syndicat devant être transférés à la communauté d'agglomération du Muretain, dans le cadre du transfert de la compétence " eau potable " décidée par délibération de la communauté d'agglomération du 25 mai 2021. Toutefois, il n'appartient au juge administratif, ni de faire œuvre d'administrateur, ni de prononcer des injonctions à l'administration, en dehors des cas d'exécution d'une décision juridictionnelle prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 3. La présente demande du préfet de la Haute-Garonne, qui n'a formulé aucune conclusion à fin d'annulation pour excès de pouvoir, n'entre pas dans les cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête du préfet de la Haute-Garonne est manifestement irrecevable et doit, en tant que telle, être rejetée en application du 4° de l'article R.  222-1 précité du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête n° 2304996 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 19 septembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,