TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires en production de pièces, enregistrés le 17 décembre 2023 et le 2 janvier 2024, Mme C A, demande au tribunal l'annulation de la décision refusant la remise de sa dette d'aide personnalisée au logement (APL) et la remise de cette dette. 
 Par mémoire enregistré le 13 janvier 2024, Mme A indique se désister de sa requête. 
 Vu : 
 * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 * les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
   2. Par un courrier enregistré le 13 janvier 2024, Mme A a indiqué se désister de sa requête tendant à l'annulation de la décision lui refusant la remise gracieuse de son indu d'APL et la remise de celui-ci. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 22 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 T. B 
 N°2305000