TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2023, Mme D C, représentée par Me Lobnar Nassar, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'établir et de transmettre à la requérante, sous huitaine à compter de l'ordonnance à intervenir, les actes d'état civil de l'intéressée (certificat de naissance et livret de famille), ainsi que ceux de ses enfants, à savoir   M. E F, M. A F et Mme G F, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 2 000 euros en réparation des troubles graves dans ses conditions d'existence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par le délai déraisonnablement long accusé par l'office français de protection des réfugiés et apatrides quant à l'établissement et à la transmission des actes d'état civil la concernant ; 
 - ce refus méconnait l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte atteinte à l'exercice effectif de ses droits, à l'exigence d'ordre public d'être pourvue d'un état civil et de pouvoir justifier de son identité, à sa vie privée, sociale et familiale et à sa liberté de circulation ; 
 - pour ces motifs, l'utilité de la mesure demandée au juge des référés se trouve également pleinement caractérisée. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les référés visés au Livre V du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, après enquête s'il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. / Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre. ". Selon l'article L. 561-16 du même code : " Dans l'attente de la fixation définitive de son état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut solliciter le bénéfice des droits qui lui sont ouverts en application du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles et du code de la construction et de l'habitation, sur la base de la composition familiale prise en compte dans le cadre de l'examen des demandes d'asile prévu au titre III. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. ". Aux termes de l'article R. 121-35 de ce code : " () Dans le cadre des fonctions plus spécialement dévolues à l'Office par l'article L. 121-9, le directeur général est notamment habilité à : / 1° Certifier la situation de famille et l'état civil des réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides, tels qu'ils résultent d'actes passés ou de faits ayant eu lieu avant l'obtention du statut et, le cas échéant, d'événements postérieurs les ayant modifiés (). ". 
 3. Enfin, aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : / 1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ; / 2° Annulation des actes d'état civil, les actes irrégulièrement dressés pouvant également être annulés par le procureur de la République (). ". Aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 2017 susvisé : " () Les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d'officier de l'état civil sont, dans le cadre de ces activités, placées sous le contrôle du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ". 
 4. Il résulte des dispositions citées aux points précédents que les litiges relatifs à la délivrance aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride d'actes d'état civil sont relatifs à l'activité de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en matière d'état civil, laquelle est placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Ils ressortissent en conséquence à la compétence de la juridiction judiciaire et échappent donc à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la demande présentée par Mme D C, ressortissante libyenne reconnue réfugiée statutaire par une décision du 11 janvier 2022 de la cour nationale du droit d'asile, tendant à ce que le juge des référés enjoigne à l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sur le fondement de l'article   L. 521-3 du code de justice administrative, d'établir et de transmettre à la requérante des actes d'état civil la concernant (certificat de naissance et livret de famille), ainsi que ceux de ses enfants, en l'occurrence M. E F, M. A F et Mme G F doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des articles L. 522-3 et R. 522-8-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions de Mme C tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des agissements de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C. 
 Copie en sera adressée au directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Fait à Melun, le 23 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : B. GUEVEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2305004