TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 14 avril 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée sous le n° 2305007 le 15 septembre 2023, Mme B A, représentée par la SELARL EBC Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques du Morbihan, en date du 18 août 2023, portant refus de lui accorder un congé de longue maladie ; 
 2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Morbihan de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le ministre de l'économie, des finances, de l'industrie, de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête à fin d'annulation et maintenir ses conclusions au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que postérieurement à l'introduction de sa requête, aux termes d'une décision du 27 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan a fait droit à sa demande. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, le ministre de l'économie, des finances de l'industrie, de la souveraineté industrielle et numérique accepte le désistement de Mme A et conclut au rejet des conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II- Par une requête enregistrée sous le n° 2306356 le 24 novembre 2023, Mme B A, représentée par la SELARL EBC Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 du directeur départemental des finances publiques du Morbihan, portant renouvellement de disponibilité d'office pour raisons de santé ;  
 2°) d'annuler les décisions directeur départemental des finances publiques du Morbihan datées des 1er et 26 septembre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Morbihan de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le ministre de l'économie, des finances, de l'industrie de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête à fin d'annulation et maintenir ses conclusions au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que postérieurement à l'introduction de sa requête, aux termes d'une décision du 27 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan a fait droit à sa demande. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, le ministre de l'économie, des finances, de l'industrie de la souveraineté industrielle et numérique accepte le désistement de Mme A et conclut au rejet des conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par deux mémoires enregistrés le 27 mars 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction des requêtes enregistrées sous les nos 2305007 et 2306356 et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction des requêtes nos 2305007 et 2306356 de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Rennes, 14 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 J. Le Bonniec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2305007, 2306356