TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 août 2023, M. B A doit être regardé comme demandant la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.  
 Il soutient que le motif opposé par l'administration fiscale, tirée de la tardiveté de sa réclamation, est erroné.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () () 7º Rejeter après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".  
 2. M. B A peut être regardé comme demandant la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021. S'il soutient que le motif de tardiveté opposé par l'administration fiscale pour rejeter sa réclamation est erroné, ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 18 décembre 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre,  
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La République mande et ordonne au u ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,