TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Lopez, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre audit préfet de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 14 mai 2024, Mme A a informé le tribunal de son souhait de se désister de la présente instance et demande de faire le nécessaire pour en informer la partie adverse.
Par un courrier, enregistré le 30 mai 2024, Me Lopez, conseil de la requérante, indique au tribunal n'avoir jamais adressé de mémoire en désistement dans la présente affaire.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, Mme B A, ressortissante capverdienne née le 4 novembre 1980, demandait initialement au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. Par un courrier, enregistré le 14 mai 2024, Mme A a exprimé elle-même le souhait de se désister de la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Aussi nonobstant la lettre adressée au tribunal le 30 mai 2024 et enregistrée à la même date, par Me Lopez pour le compte de Mme A, sa cliente, et par laquelle elle indique " n'avoir jamais adressé de mémoire en désistement dans cette affaire ", il y a lieu de donner acte du désistement d'instance de Mme A.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A enregistré sous le n° 2305023.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 18 juin 2024.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. PASCAL
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.